Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026 — document précontractuel, à finaliser avant le premier client payant.
1. Objet
Les présentes conditions décrivent l’accès au logiciel SmartLagoon Caisse, édité par SmartLagoon : caisse enregistreuse, back-office, catalogue, stock, rapports, tickets fiscaux DICP et API. Elles s’appliquent à tout utilisateur (commerçant, employé, intégrateur).
2. Compte et accès
L’accès back-office se fait par e-mail et mot de passe. L’accès caisse se fait par code d’activation d’appareil puis PIN employé. Le commerçant est responsable de la confidentialité des identifiants, PIN et jetons API, et des habilitations qu’il donne à ses employés.
L’inscription en libre-service n’est pas encore ouverte. Un compte se crée sur demande à agency@smart-lagoon.com.
3. Prix et monnaie
Les montants dans le logiciel sont en francs CFP (XPF) entiers. Les tarifs d’abonnement, quand ils seront commercialisés, seront communiqués en XPF hors taxes ou TTC selon le régime du commerçant, par devis ou grille publiée. SmartLagoon n’encaisse aucun paiement par carte : les cartes passent par le TPE du commerçant.
4. Disponibilité
Le service est hébergé chez Cloudflare, Render et Supabase. Tant qu’aucun contrat ne précise un engagement de disponibilité, il est fourni « en l’état » : après un moment sans activité, le serveur peut mettre environ une minute à redémarrer. L’état courant est publié sur /etat.
La caisse Android continue d’encaisser sans connexion et envoie ses tickets au retour du réseau. Le back-office web nécessite une connexion Internet.
5. Obligations du commerçant
- Utiliser le logiciel conformément au code des impôts de la Polynésie française (DICP) et à sa propre situation (franchise en base, taux TVA 5 / 13 / 16, etc.).
- Vérifier les totaux, les clôtures de période (X/Z) et les exports avant toute déclaration.
- Ne pas tenter d’altérer la chaîne de tickets (enregistrements append-only).
- Configurer son TPE bancaire lui-même ; SmartLagoon ne promet pas la liaison caisse → TPE au stade actuel.
6. Données et conservation
Les tickets de caisse sont inaltérables. Le commerçant reste responsable de ses archives fiscales (Réglages › Fiscal et archives). Les sauvegardes techniques de la base sont décrites dans la politique de confidentialité.
7. Responsabilité
SmartLagoon n’est pas expert-comptable ni centre de gestion agréé. Le logiciel assiste l’encaissement et la tenue des tickets ; il ne garantit pas à lui seul la conformité d’une liasse fiscale. Dans la limite du droit applicable, la responsabilité de SmartLagoon est limitée aux dommages directs et, lorsque le service sera payant, au montant des redevances payées sur les douze derniers mois.
8. Résiliation
Chaque partie peut cesser d’utiliser ou de fournir le service à tout moment tant qu’aucun contrat payant n’est signé. Sur un contrat payant, les modalités (préavis, export des données) seront précisées au devis.
9. Droit applicable
Droit de la Polynésie française. Litiges : juridictions de Papeete, sous réserve des règles d’ordre public.